Conditions générales

   22/10/2022

Conditions générales de vente

  1. Dispositions générales
    Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de
    ventes et de prestations effectuées par la société KSM dont le siège social est sis à l’Avenue Rêve d’Or, 160A à 7100 La Louvière (TVA BCE BE0855.322.343)
    En signant la convention, le bon de commande, le devis ou en acceptant la confirmation de commande, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des
    présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
    Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier
    l’application des présentes conditions générales.
    En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
  2. Validité des offres
    Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours francs à dater de leur émission.
  3. Commandes
    Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
    Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par
    écrit.Sans préjudice du droit de rétractation légal, en cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité fixée
    forfaitairement à 30% du montant total de la commande.
    Le consommateur tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure
    et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
  4. Délais
    Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
    Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel par le client ou sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit
    un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
    Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
    1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, lock-out, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre);
    2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
    3 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
    4 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
  5. Livraisons – transports
    Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.
    Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et
    périls du client professionnel, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
    Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en
    demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours calendrier après la
    notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
  6. Clause de réserve de propriété
    Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En
    conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le
    vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec
    accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.
    Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
  7. Prix
    Les prix fixés sont libellés en euros, toutes taxes comprises.
    Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
    Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
  8. Paiement
    Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours francs de leur envoi.
    Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par
    l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
    Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé
    avec un minimum de 25,-€ par facture.
    Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée
    par le client.
  9. Garantie en cas de vente
    Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant
    l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
    L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les
    cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
    Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux
    conditions qui suivent.
    La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les
    conditions particulières de la vente;
  • le produit a été monté et placé de manière appropriée;
  • le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison
    n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
    Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum
    d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
    Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur
    devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les
    frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. .L’acheteur
    agissant à des fins non-professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1 er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de
    biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
    Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est de un an à dater de la délivrance du bien.
    Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à
    compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
  1. Droit de rétractation
    Le client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter de son achat, sans avoir à motiver sa décision, en cas de vente hors établissement ou
    de vente à distance. Celui-ci prend cours à dater de la livraison du bien. Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise par courrier écrit adressé à la société KSM dont le siège
    social est sis à l’Avenue Rêve d’Or, 160A à 7100 La Louvière (TVA BCE BE0855.322.343)
  2. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
    Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre
    cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
    En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
  3. Litiges
    En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
    Seul le droit belge est applicable, en langue française.
  4. Changements de la convention
    Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.
    Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
  5. Clause salvatrice
    L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions),
    n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
  6. Politique de protection des données à caractère personnel
    Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel..Les données peuvent également être traitées par notre entreprise à des fins
    commerciales.

Conditions générales de dépôt-vente

1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant le contrat de dépôt-vente, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Le siège social de notre société KSM est fixé à l’Avenue Rêve d’Or, 160A à 7100 La Louvière (0485/227993 – info@ksmoto.be).
 
2. Conditions de dépôt de vêtements et accessoires
KSM accepte en dépôt les biens suivants à condition qu’ils soient en bon état :
Seules les pièces, accessoires et vêtements moto seront acceptés. Ne seront pas acceptés, tous objets brisés, cassés, défectueux, déchirés ou hors d’état d’utilisation. Nous nous réservons le droit discrétionnaire d’accepter ou non les pièces présentées pour leur mise en vente.
 
2.1 Chaque article fera l’objet d’un état descriptif remis en copie à notre client. Le dépositaire se réserve cependant un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date du dépôt pour formuler au déposant tout manquement ou défectuosité qui seraient liées aux articles déposés lors du dépôt.
Le déposant garantit que le produit mis en vente n’est pas une contrefaçon ou ne fait pas l’objet d’une interdiction à la vente. Le déposant certifie sur l’honneur être propriétaire des articles qu’il met en vente.
 
2.2 Les articles resteront en la possession du dépositaire durant la période mentionnée de 12 mois à dater de la signature du contrat. Si après cette période définie, certains articles n’ont pas été vendus ; en accord avec le déposant, il sera alors possible de prolonger le délai de 12 mois (à dater de la fin de la première année) après une éventuelle diminution du prix des articles et le paiement de nouveaux frais de dépôt.
 
2.3 Une fois passé ce délai de 12 mois ou de 24 mois maximum (si le contrat a été renouvelé), le déposant sera averti par e-mail et notification par SMS, ce dernier sera tenu de récupérer sa marchandise dans les 30 jours ouvrables au siège de notre société en fixant un RDV (soit par e-mail ou par téléphone) d’un commun accord avec le dépositaire. Le déposant sera de nouveau averti par e-mail et notification par SMS dans le cas où ce dernier ne viendrait pas récupérer sa marchandise après ce délai de 30 jours ouvrables de départ. Dans le cas où le déposant ne viendrait pas récupérer sa marchandise après un nouveau délai de 30 jours ouvrables suivant la date de l’envoi de l’e-mail et notification par SMS, celle-ci restera la propriété de KSM sans réclamation possible.
 
2.4 En cas de reprise anticipée partielle ou totale des équipements avant la date d’échéance du contrat, une indemnité de 10,-EUR sera demandée par article repris avec un maximum de 50,-EUR (si plus de 5 articles repris).
 
3. Fixation du Prix
Lors du dépôt, il sera demandé au déposant de s’acquitter d’une somme équivalente à 10% maximum sur le prix de vente avec un minimum de 10 euros à titre de frais de dépôt. Ces frais de dépôt seront à payer le jour du dépôt ou au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi du contrat et du relevé descriptif par e-mail (si les prix de ventes KSM des articles et les frais de dépôts n’ont pas été établis entre les parties le jour du dépôt).
3.1 Dans le cas où le déposant n’aurait pas payé les frais de dépôt après un nouveau délai de 15 jours ouvrables suivant la date de l’envoi de l’e-mail et notification par SMS, la marchandise restera la propriété de KSM sans réclamation possible.
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3.2 En cas de renouvellement du contrat, il sera demandé au déposant de s’acquitter d’une somme équivalente à 5% sur le prix de vente total des articles non vendus avec un minimum de 10 euros à titre de nouveaux frais de dépôt. Les prix fixés sont libellés en euros. Les prix seront fixés de commun accord entre le déposant et le dépositaire. En accord avec le déposant, les prix des articles peuvent être revus à la baisse de 10% maximum suivant une marge de négociation possible avec le candidat acheteur.
En cas de désaccord, le magasin se réserve le droit de refuser le dépôt.
La commission du magasin est de 30% sur le prix de vente.
La commission sera due dès que la vente du bien aura été réalisée.
 
4. Paiement
Le paiement du (des) article(s) mis en dépôt par le déposant fera l’objet d’un paiement après la réalisation de la vente par le dépositaire. Sauf avis contraire entre les parties, le paiement du (des) article(s) (çàd le prix de vente moins la commission) sera effectué par virement bancaire sur le n° de compte IBAN communiqué par le déposant, avant le 10ème jour du mois suivant la vente du (des) article(s) ou au plus tard à l’échéance du contrat.

5. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
La loi applicable est la loi belge, en langue française.
 
6. Changements de la convention
Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre.  Tout changement des conventions spécifiques devra par contre faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

7. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autre convention), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
 
8        Responsabilité – Litiges
Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsables des dégradations qui pourraient être causées aux articles confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, …). Notre responsabilité ne pourra être retenue qu’en cas de faute lourde ou de dol dans notre chef ou celui de nos préposés.
Il en va de la responsabilité du déposant de communiquer à KSM sans délai tout changement (n° de téléphone/portable, n° de compte IBAN, adresse e-mail et adresse postale) à toutes fins utiles.
 
9.      Politique de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel. En signant ce document, vous autorisez notre entreprise à traiter et à transmettre ces données dans le cadre de la souscription et de la gestion des contrats de dépôt-vente que vous souhaitez conclure par le personnel de notre entreprise. Les données peuvent également être traitées par notre entreprise à des fins commerciales sauf stipulation contraire du déposant.

Conditions générales de location d’équipements

1. Dispositions générales
 
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de locations effectuées par nos services. En signant le contrat de location, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Le siège social de notre société KSM est fixé à l’Avenue Rêve d’Or, 160A à 7100 La Louvière (0485/227993 – info@ksmoto.be).
 
2. Conditions de location
 
Chaque article fera l’objet d’un état descriptif remis en copie à notre client.
KSM garantit que le produit mis en location n’est pas une contrefaçon ou ne fait pas l’objet d’une interdiction à la vente.
 
2.1.   Les articles resteront en la possession du locataire durant la période mentionnée dans les conditions particulières à dater de la signature du contrat. Si après cette période définie, certains articles n’ont pas été remis ; en accord entre les parties, il sera alors possible de prolonger la période de location.
 
2.2. Une fois passé ce délai de location sans accord entre les parties de prolongation, le locataire perd sa caution mentionnée aux conditions particulières.
 
3. Fixation du Prix
 
Lors de la location, il sera demandé au locataire de s’acquitter d’une somme équivalente à 20% maximum sur le prix de vente de l’article avec un minimum de 10 euros par article à titre de location pour un délai 3 jours de location. Au-delà de 3 jours de location, le prix de la location sera établi entre les parties. La caution est calculée sur base d’un forfait de 100,- EUR par tranche de 500,- EUR du prix de vente des articles. Le montant de la caution ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix de vente de l’article.
En cas de désaccord, le magasin se réserve le droit de refuser la location.

4. Paiement
 
Le paiement du (des) article(s) pris en location par le locataire fera l’objet d’un paiement par carte ou en espèce le jour de la location.
Le paiement de la caution par le locataire fera l’objet d’un paiement par carte ou en espèce le jour de la location. La caution sera restituée après une vérification de l’état des articles conforme à l’état descriptif de départ de prise en location. KSM se réserve le droit de disposer de la caution s’il s’avère que l’état des articles ne serait pas conforme. Le montant de la caution ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix de vente de l’article.

5. Litiges
 
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
La loi applicable est la loi belge, en langue française.
 
6. Changements de la convention
 
Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre.  Tout changement des conventions spécifiques devra par contre faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

7. Clause salvatrice
 
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autre convention), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

8. Responsabilité – Litiges

Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsables des dégradations qui pourraient être causées aux articles confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, …) ou d’actes de vandalisme. Notre responsabilité ne pourra être retenue qu’en cas de faute lourde ou de dol dans notre chef ou celui de nos préposés.
Il en va de la responsabilité du déposant de communiquer à KSM sans délai tout changement (n° de téléphone/portable, n° de compte IBAN, adresse e-mail et adresse postale) à toutes fins utiles.
 
9. Politique de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel. En signant ce document, vous autorisez notre entreprise à traiter et à transmettre ces données dans le cadre de la souscription et de la gestion des contrats de dépôt-vente que vous souhaitez conclure par le personnel de notre entreprise. Les données peuvent également être traitées par notre entreprise à des fins commerciales.